Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des ventes conclues à distance, via le site et la boutique en ligne d'Estheti'Med (le « Site »), entre Estheti'Med (le « Vendeur ») et toute personne physique non commerçante effectuant un achat (le « Client »).

Elles s'appliquent à la vente de forfaits et de séances de prestations esthétiques (épilation laser, détatouage, électrolyse) ainsi qu'aux cartes cadeaux. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider son paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

• —Raison sociale : Estheti'Med
• —Forme juridique : entreprise individuelle
• —Siège social : 5 Place Patricia Tranchand, 13800 Istres
• —SIRET : 88233182000028 — TVA intracommunautaire : FR11882331820
• —Téléphone : 07 68 61 81 21 — E-mail : contact@esthetimed.net

Les prestations et forfaits proposés à la vente sont décrits sur le Site avec leurs caractéristiques essentielles. Les photographies et descriptifs sont communiqués à titre indicatif et n'engagent pas le Vendeur sur le résultat individuel, chaque protocole étant adapté au phototype, à la pilosité et à l'état de peau du Client.

Les séances vendues en ligne correspondent à un droit à prestation à réaliser au centre d'Istres, sur rendez-vous, après un bilan préalable obligatoire (voir Article 10).

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur lors de la commande.

Le montant total dû par le Client est rappelé sur la page de paiement avant validation.

Le Client sélectionne les prestations souhaitées, les ajoute à son panier, puis valide sa commande. La vente est définitivement conclue après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de motif médical légitime ou de suspicion de fraude.

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Estheti'Med n'a jamais connaissance des coordonnées bancaires du Client, traitées directement par Stripe.

Un paiement échelonné (en plusieurs fois) peut être proposé pour les commandes jusqu'à 1 500 €, selon les modalités affichées au moment du paiement. Au-delà de ce montant, le règlement s'effectue au centre.

La commande n'est validée qu'après encaissement effectif ou autorisation du paiement.

Forfait « 6 + 1 » : pour l'achat d'un forfait de 6 séances sur une même zone, la 7ᵉ séance est offerte. Les séances offertes ne sont ni remboursables ni convertibles en numéraire.

Offre de parrainage : -10 % sur un ticket (séance ou forfait) pour le filleul ; 10 % cagnottés pour le parrain, cumulables jusqu'à 5 filleuls, dans les conditions précisées en centre.

Les offres et réductions ne sont pas cumulables entre elles, sauf mention contraire expresse.

Les cartes cadeaux sont valables 12 mois à compter de leur date d'achat et utilisables sur l'ensemble des prestations Estheti'Med. Elles sont nominatives ou au porteur selon les modalités d'achat, ne sont ni remboursables ni échangeables contre des espèces, et tout solde non utilisé à l'échéance est perdu.

Les séances achetées en ligne sont planifiées sur rendez-vous. Le Client est tenu de respecter les consignes de préparation (notamment rasage de la veille) et les recommandations post-séance qui lui sont communiquées.

Tout rendez-vous non honoré ou annulé moins de 48 heures à l'avance pourra être décompté du forfait ou facturé, la séance étant alors réputée réalisée.

La réalisation des prestations est subordonnée à un bilan préalable réalisé au centre. Certaines situations (grossesse, prise de médicaments photosensibilisants, pathologies cutanées, peau récemment exposée au soleil, etc.) peuvent constituer une contre-indication temporaire ou définitive.

Le Client s'engage à communiquer toute information utile relative à son état de santé. En cas de contre-indication empêchant l'exécution de la prestation, le crédit de séances reste disponible jusqu'à ce que la prestation puisse être réalisée en toute sécurité, ou est remboursé si aucune réalisation n'est possible.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client reconnaît toutefois que, s'il demande l'exécution d'une séance avant l'expiration de ce délai, il devra régler le montant correspondant aux prestations déjà fournies. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse une demande non équivoque par e-mail à contact@esthetimed.net. Le remboursement des sommes dues intervient dans un délai de quatorze (14) jours suivant la prise en compte de la demande, par le même moyen de paiement.

Estheti'Med est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations, réalisées dans le respect des protocoles et des règles de l'art. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des résultats variables d'une personne à l'autre, ni des conséquences résultant du non-respect par le Client des consignes de préparation et de suivi.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout dommage résultant d'une information inexacte ou incomplète communiquée par le Client lors du bilan.

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à la gestion de la relation client. Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition qu'il peut exercer à l'adresse contact@esthetimed.net. Les données ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

Toute réclamation peut être adressée à contact@esthetimed.net. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français dans les conditions de droit commun.